Compromis et clause suspensive
Lorsqu’un acheteur immobilier bénéficie d’une clause suspensive d’obtention de prêt, il doit impérativement demander à sa banque un crédit correspondant précisément au montant mentionné dans le compromis de vente. Cette condition est essentielle pour garantir la réalisation de la vente. Toute demande de financement excédant ou dérogeant à ces termes, que ce soit par un montant supérieur ou une durée de remboursement différente, peut entraîner la responsabilité de l’acquéreur en cas d’échec de la transaction.
La Cour de cassation a ainsi jugé qu’un acquéreur ayant sollicité des prêts supérieurs ou des durées de remboursement plus longues que celles convenues dans le compromis était responsable de la non-réalisation de la condition suspensive et, par conséquent, de l’annulation de la vente. Dans cette affaire, l’acheteur contestait devoir payer l’indemnité d’immobilisation de 10 % prévue au compromis, arguant que ses demandes de crédit avaient été rejetées par les banques. Il avait même fait appel à un courtier, qui avait également essuyé des refus. Toutefois, ni l’acheteur ni le courtier n’avaient respecté les termes initiaux du compromis, présentant des demandes non conformes en termes de montant ou de durée (25 ans au lieu de 20 ans).
Les juges ont estimé que ces écarts prouvaient que l’acheteur n’avait pas mis tout en œuvre pour réaliser la condition suspensive, le rendant responsable de l’échec de la vente. L’argument selon lequel des dépenses, comme un devis d’architecte, avaient été engagées pour démontrer la bonne foi de l’acheteur a été écarté, jugé sans lien avec l’exigence de conformité à la clause suspensive. En conclusion, le respect strict des termes du compromis est indispensable pour éviter de compromettre une vente immobilière.
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